En matière d’aménagement commercial, l’article L. 752-6 du Code de commerce pose une règle de principe selon laquelle […]
droit de l’urbanisme
Alors que nous avons à peine fini de digérer les nombreuses dispositions de la loi du 26 novembre […]
En 2010, le Conseil d’Etat avait censuré plusieurs dispositions du règlement du PLU de la ville de Paris […]
En matière de lotissement, le régime juridique applicable aux lots crées peut faire l’objet de règles spécifiques afin […]
En principe, le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (peu […]
Lorsque le territoire d’une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de […]
Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture […]
Agrandissement d’un bâtiment : extension ou construction nouvelle ? Le Conseil d’Etat rappelle la marche à suivre. Voyons […]
Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ? Voyons ceci avec […]
Afin de permettre aux pouvoirs publics de lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme, les articles L. 461-1 […]
Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique, selon un mode d’emploi précisé récemment […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que […]
Lorsqu’une commune ne comporte pas le nombre de logements sociaux qu’elle devrait avoir en application des dispositions du […]
L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
Saisi d’une demande d’avis formulée par le Tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’Etat, dans l’une de ses […]
Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contestant la légalité d’un permis de construire, il n’est pas […]
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Pour assurer la recevabilité de sa requête, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit justifier qu’il dispose […]
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain constitue une formalité qui ne doit pas être prise à […]
Lorsqu’une commune délivre une autorisation d’urbanisme, sa décision doit être transmise au représentant de l’Etat au titre du […]
La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de […]
Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code […]
Désormais, il n’est pas rare de voir dans les plans locaux d’urbanisme des dispositions qui assouplissent quelque peu […]
Lorsqu’une personne – qu’elle soit physique ou morale – projette de réaliser une nouvelle construction, la règle de […]
Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé […]
Afin de limiter l’artificialisation des sols, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a instauré plusieurs […]
Les articles L. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme permettent aux commune d’instaurer sur leur territoire des […]
En application de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones […]
En droit de l’urbanisme, aucune disposition n’interdit à celui qui sollicite un permis de construire de modifier son […]
Le Tribunal administratif de la Réunion vient de se prononcer sur une affaire plutôt singulière. Saisie d’une demande […]
Texte après texte, l’objectif posé par la loi Climat et résilience de lutte contre l’artificialisation des sols se […]
Il n’est pas rare que les plans locaux d’urbanisme contiennent des règles spécifiques aux travaux d’extension de bâtiments […]
En application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être utilisé […]
Parmi les constructions qui peuvent être réalisées sans formalité particulière, figurent celles implantées à titre temporaire, pour une […]
A la fin du mois de juillet 2023, était publiée une loi (n° 2023-656 du 25 juillet 2023) […]
Dès le lendemain des émeutes qui ont embrasé certains territoires les derniers jours de juin, le Gouvernement a […]
Lorsqu’un projet de construction est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, la jurisprudence considère qu’il doit […]
Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l’article L. 121-8 du Code de […]
Lorsqu’une nouvelle règle d’urbanisme est adoptée par la collectivité compétente, il n’est pas rare qu’elle entre en contradiction […]
On oublie un peu trop souvent que le droit de l’urbanisme est dans bien des situations associé au […]
La réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir du public requiert la délivrance de plusieurs autorisations émises sur le […]
En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]
En urbanisme, il peut être crucial de déterminer si des travaux entrepris sur un bâtiment existant constituent une […]
Consacré à la protection du patrimoine national, le code du patrimoine contient plusieurs dispositions protégeant les abords des […]
A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]
Tant qu’une procédure de préemption n’est pas achevée, chacun des protagonistes peut renoncer à poursuivre l’opération. Comme le […]
Lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par l’autorité administrative, les règles d’urbanisme sont en principe figées pendant […]
Crée par la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience », l’article L. 101-2-1 du Code de […]
Prévu par les articles L. 251-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, le bail […]
En application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, les travaux projetés dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont juridiquement possibles que s’ils sont compatibles avec celle-ci.
Du coup, lorsqu’une demande de permis porte sur la réalisation d’une construction dont la destination est différente de celle prévue au même endroit par l’OAP, un refus doit-il être systématiquement opposé ?
Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat.
L’un des effets notoires du certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme opposables à son titulaire pendant […]
La Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle que le […]
Dans la très grande majorité des cas, les plans locaux d’urbanisme posent la règle selon laquelle un terrain […]
Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la […]
Aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit à une pluralité de pétitionnaires de déposer une demande de permis […]
Pour lutter contre les constructions irrégulières, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les […]
Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]
Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer […]
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