Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du Conseil d’Etat :

« Dans un souci de simplification des formalités en matière d’ouverture de certains commerces, la loi du 18 juin 2014 a fusionné l’autorité d’exploitation commerciale précédemment requise avec le permis de construire. Désormais, c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale si la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu un avis favorable au projet.»

Voir :

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : le Conseil d’Etat apporte quelques précisions bienvenues

 

Se pose en pareil cas la très classique question relative à la date où commence à s’appliquer ce nouveau régime.

En l’espèce, la CAA de Lyon a eu à trancher la question de la recevabilité du recours formé contre une  décision  de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date.

S’agissant des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d’instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c’est le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque la commission compétente s’est déclarée favorable au projet.

Il suit de là, selon la CAA, qu’à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un avis favorable a été délivré, peut faire l’objet du recours contentieux visé par les dispositions de l’article L600-1-4 du code de l’urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.

 

 

Voir l’excellent site ALYODA, notamment pour avoir les conclusions du rapporteur public M. Jean Paul Vallecchia :

https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=2679:urbanisme-commercial-application-de-la-loi-dans-le-temps&catid=244&Itemid=213

 

Et surtout voir l’arrêt lui-même :

CAA de LYON 21022017 SADEF 15LY03077

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.