La Cour des comptes vient de publier un rapport intitulé : « Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique ».
En résumé, la Cour rappelle que la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques d’une part, en autorisant la conclusion d’accords collectifs comme dans le secteur privé, d’autre part, dans un but de simplification, en réduisant le nombre d’instances sociales pour alléger les procédures de gestion courante des personnels du services publics et créer des instances de dialogue social plus stratégique.
Toutefois, observe le rapport, le bilan est en demi-teinte :
– d’abord, parce peu d’accords collectifs ont été passés ;
– ensuite, parce que si une réduction du nombre de certaines instances a en revanche bien eu lieu, dans certaines administrations et collectivités, il reste un nombre parfois très élevé d’instances sociales spécialisées, parfois en nombre supérieur à la situation antérieure à la réforme de 2019. Au total la réduction du nombre d’instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas ;
– enfin les juridictions financières ont établi, pour la première fois, une estimation du coût du dialogue social dans la fonction publique, à hauteur de 874 M€.
Ce rapport peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/72269
Et le résumé du rapport à partir de ce lien :