Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Ce décret a pour objet de simplifier et d’harmoniser certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053229755