Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision à publier aux tables du recueil Lebon dont il ressort que :
- le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire,
- ce preneur à bail n’est cependant pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d’un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
- rien ne sert à former une QPC contre les modalités de fixation des modalités de publicité d’un acte administratif tel un arrêté de cessibilité et des règles relatives au délai de recours à l’encontre d’un tel acte… puisque ces règles revêtent un caractère réglementaire.
Voir ceci aussi au fil de cette très brève vidéo (38 secondes) :
https://youtube.com/shorts/c1vngX-9c-A
Source :
Conseil d’État, 3 octobre 2024, Société Salis, n° 491297, aux tables du recueil Lebon
