L’expérimentation du recensement fait par une entreprise (en pratique, le groupe La Poste) a connu quelques balbutiements depuis une loi de 2019.
Retraçons ce régime en son époque expérimentale (I), qui se clôt, maintenant que celui-ci, par décret, vient de connaître une importante pérennisation et d’être étendu étendu à la France entière (II).
I. Rappel de ce régime en son époque expérimentale
L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet une expérimentation permettant aux communes et EPCI de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d’application. Voir :
Dans ce décret, un régime de candidature auprès de l’INSEE était prévu…. ce qui a conduit dans un premier temps au décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 (NOR: ECOO2019049D), que voici :
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Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 lors de l’enquête de recensement 2022
(NOR : ECOO2120552D). Ce décret modifiait donc les trois années initialement prévues pour l’expérimentation (qui deviennent « 2022, 2023 et 2024 ») :
- les effets de la faible intercommunalisation ou mutualisation de cette compétence (ou la faible appétences des intercommunalités pour ces nouvelles modalités, mais à notre connaissance c’est surtout que cette compétence est peu intercommunalisée et nous l’avons également peu rencontrée dans les domaines mutualisés).
- le fait que la liste des communes concernées s’avère singulièrement moins ample que dans le décret précédent, un grand nombre de communes ayant décidé de se retirer de l’expérimentation, au moins pour 2022). Deux territoires en revanche ont rejoint le groupe.
Donc, sur la ligne de départ de 2022, par rapport à ce qui était prévu pour 2021, on comptait deux communes de plus… et seize de moins (sans que la taille en nombre d’habitants des arrivants ne compense celle des territoires sortants de l’expérimentation au moins pour l’année 2022).
Puis vint, pour 2023, un ajustement du nombre de communes expérimentatrices. Il s’agit du
- Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 lors de l’enquête de recensement 2023 (NOR : ECOO2222273D) :
Pour voir la liste de ces communes et intercommunalités, période par période, voir :
II. Le nouveau cadre de cette intervention, pérennisé et étendu à tout le territoire national
A la fin du printemps 2023, était publié un bilan de cette expérimentation (voir ici), lequel était présenté comme :
« globalement très positif. L’ensemble des acteurs La Poste, l’Insee et les communes sont satisfaits des conditions de cette prestation.
Pour les communes qui ont eu recours à cette expérimentation, les indicateurs de la qualité de la collecte du recensement se sont plutôt améliorés à l’exception du taux de réponse par internet qui reste parfois un peu bas. L’Insee est donc favorable à la généralisation de cette expérimentation dans des conditions proches du fonctionnement actuel. Seule la procédure de candidature des communes, qui n’a pas lieu d’être en dehors du cadre expérimental, devrait être largement simplifiée.»
C’est dans cet esprit qu’a été publié au JO le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs (NOR : ECOO2428909D) :
Certaines de ces dispositions modifiant des règles législatives, celles-ci ayant été reconnues comme de niveau règlementaire, au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, par décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2024-309 L du 17 octobre 2024).
Ce décret pérennise, pour les communes ou EPCI, la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs.
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35, est ainsi modifié.
Les agents recenseurs sont :
Il semblerait que le groupe La Poste soit, à ce jour, en raison de son réseau local, le seul à s’être ainsi positionné sur ce marché.
