Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 (cf notre article ici), adopté en application de l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, imposait une déclaration annuelle de la part de dépenses annuelles dans le cadre des marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérés en annexe du décret (article 3 dudit décret).
Par un arrêté du 13 janvier dernier les modalités de cette déclaration sont précisées.
En effet, l’arrêté indique en son article 3 une obligation d’effectuer cette déclaration une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
Par ailleurs, la liste des données à déclarer sont les suivantes (article 2) :
1° L’année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
3° La raison sociale de l’organisme acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6° Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7° Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
Il est en outre précisé que les dispositions de l’arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration annuelle.
Pour lire l’arrêté (NOR : TECD2428074A), c’est ici