Dépenses consacrées à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : les acheteurs concernés ont jusqu’au 30 juin 2022 pour faire leur première déclaration pour l’année 2021. 

 

Pour rappel, l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fait obligation, à compter de l’année 2021, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer au minimum 20% de leurs dépenses de fournitures annuelles à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées.

Le décret permettant l’application de ces nouvelles dispositions avait été publié le 9 mars 2021. Il s’agit du décret n° 2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Ce décret adopte une liste de produits auxquels cette obligation s’applique et fixe le seuil de pourcentage à respecter. C’est l’annexe de ce décret qui permet de savoir à quoi s’applique cette obligation. Sont par exemple concernés : les « machines, matériel et fourniture informatique et de bureau, excepté les meubles et logiciels », « les cartouches d’encre » et autres « fournitures de bureau », mais également « les véhicules à moteur », et les « bâtiments préfabriqués ».

Le décret précise que « Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile ».

Enfin l’article 3 de ce décret prévoyait que les acheteurs concernés doivent déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés par l’annexe.

L’arrêté permettant de mettre en application cette obligation de communication a été publié le 3 décembre 2021 dernier (NOR : ECOM2134899A). Il prévoit une déclaration dématérialisée via l’application « recensement économique des achats publics » (REAP) de l’Observatoire économique de la commande publique. Les acheteurs doivent ainsi disposer d’un compte.

La déclaration est réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur dont le modèle doit obligatoirement être utilisé. Les acheteurs déclarent les données suivantes :

« […] 4° Le montant total HT des dépenses concernées ;

5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;

6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation ».

L’arrêté précise que

« La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l’année civile concernée ».

 

Cet arrêté entrant en vigueur au 1er janvier 2022, les acheteurs auront donc jusqu’au 30 juin 2022 pour déclarer leurs achats de l’année 2021. Pour cette première année d’application de ces nouvelles dispositions, il conviendra de ne pas tenir compte du montant des marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021. En effet l’article 3 du décret prévoyait que ces marchés « sont exclus du décompte de la dépense […] ».

Cet arrêté est donc une nouvelle étape dans la construction du corpus juridique visant le « verdissement de la commande publique », qui permettra de vérifier que les services ont intégré ou non leurs nouvelles obligations.

En effet, l’article 4 du décret prévoit qu’un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions soit établi au plus tard le 31 décembre 2022 et rendu public. La transmission de ces données est donc indispensable pour pouvoir contrôler notamment l’impact de la loi sur l’environnement sur l’évolution des pratiques des acheteurs.

  • article écrit par Julie Lahiteau, avocate