Pour le préfet de Mayotte, réglementer les ventes de tôles (besoin de la production d’un justificatif de domicile), c’était le moyen d’empêcher le développement de l’habitat informel (bidonvilles) pour des motifs de sécurité des biens et des personnes… ce que vient de valider le TA de Mayotte en référé suspension.
Source :
TA Mayotte, ord., 28 janvier 2025, LDH et autres, n° 2500027
(à voir ici sur le site dudit TA)
