FPH : les établissements de santé n’ont pas l’obligation de mettre en place un forfait mobilités durables au profit de leurs agents. Voyons cela au fil d’une petite vidéo et d’un bref article, par G. Glénard.
I. VIDEO (35 secondes) présentée par G. Glénard
https://youtube.com/shorts/cor3cK1IwiM
II. ARTICLE (de G. Glénard)
Par un jugement syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime et de l’Eure en date du 9 janvier 2025 (req. n° 2300279), le tribunal administratif de Rouen a considéré que les agents publics hospitaliers n’avaient pas droit au bénéfice du forfait mobilités durables. En effet, la réglementation applicable à la fonction publique hospitalière (FPH) prévoit simplement une faculté pour les établissements en relevant d’instituer un forfait mobilité durable, et ce conformément aux dispositions législatives du code du travail applicables.
Le « forfait mobilités durables » est dispositif prévu par le code du travail. L’article L. 3261-3-1 de ce code prévoit en effet que « l’employeur peut prendre en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes […] sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
En application de ce texte applicable à la fonction publique (art. L. 3261-1), le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 a prévu le versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Toutefois, il ne s’agit que d’une faculté qui est ouverte à ces derniers et non une obligation comme l’atteste l’emploi du verbe pouvoir.
L’article 1er du décret dispose en effet : « En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Saisi d’une requête du syndicat SUD en reconnaissance de droit au « forfait mobilités durables », le tribunal administratif de Rouen a cependant considéré que : « Compte-tenu des termes de l’article L. 3261-3-1 du code du travail qui se bornent à prévoir la possibilité et non l’obligation pour l’employeur public ou privé de mettre en place le “forfait mobilités durables”, les dispositions du décret du 9 mai 2020, qui dans le cadre de la hiérarchie des normes sont tenues de respecter les dispositions législatives qu’elles se bornent, comment le rappellent les dispositions de l’article 1 dudit décret, à mettre en oeuvre, doivent être interprétées en ce qu’elles n’imposent pas aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une obligation de mettre en oeuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics. »
Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :
Voir aussi sur ce thème :
https://blog.landot-avocats.net/2022/12/20/fph-le-regime-du-forfait-mobilites-durables-evolue/
https://blog.landot-avocats.net/2022/12/20/fph-le-regime-du-forfait-mobilites-durables-evolue/
https://blog.landot-avocats.net/2022/12/16/forfait-mobilites-durables-quoi-de-neuf-pour-la-fpt/
