L’article L. 3261-3-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique a institué dans la fonction publique un « forfait mobilités durables ». Ce dispositif prévoit que l’employeur public prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces dont les services de mobilité partagée.
Des mesures d’application ont été prises pour les trois versants de la fonction publique notamment, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière (FPH), le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (voir https://blog.landot-avocats.net/2020/12/16/forfait-de-mobilites-durables-application-a-la-fph/)
Par le décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022, le Gouvernement a modifié le décret du 9 décembre 2020. Ce dispositif est complété par un arrêté du 13 décembre.
1/ En premier lieu, au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.
2/ En deuxième lieu, le forfait s’étend également à deux nouveaux modes de transport, à savoir les engins de déplacement personnel équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes) ainsi que l’autopartage.
3/ En troisième lieu, le nombre de jours minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible passe de 100 à 30 jours.
4/ En quatrième lieu les plafonds du forfait mobilité durable passe de 100 à 300 € dans les conditions suivantes :
– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733697
Et l’arrêt du 3 décembre à partir du lien suivant :