Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce décret étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Le but de ce nouveau dispositif est d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.

Ce dispositif s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049745992

Voir aussi sur ce thème :

https://blog.landot-avocats.net/2024/05/06/fpe-elargissement-des-beneficiaires-du-forfait-mobilites-durables/

https://blog.landot-avocats.net/2022/12/20/fph-le-regime-du-forfait-mobilites-durables-evolue/

https://blog.landot-avocats.net/2022/12/20/fph-le-regime-du-forfait-mobilites-durables-evolue/

https://blog.landot-avocats.net/2022/12/16/forfait-mobilites-durables-quoi-de-neuf-pour-la-fpt/