L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027 et recommande la création d’un nouvel office d’ici 2027.
Voir ici :
- le texte intégral 25-A-06 de cet avis, en date du 16 avril 2025
- le communiqué de presse très détaillé à ce sujet
On rappellera que les avocats aux conseils (nom usuel des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) :
- peuvent consulter librement
- peuvent plaider devant toutes les juridictions administratives comme nous autres, plébéiens avocats à la Cour que nous sommes
- ont un monopole devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sous réserve du fait que pour certains litiges nous pouvons y représenter nos clients via un mandat spécial mais non sans limitations (ce qui au moins pour les cas où le CE n’est pas juge de cassation… se discute)
- mais ne peuvent pas plaider devant les juridictions judiciaires hors Cour de cassation… ce qui est parfois contourné, de manière d’ailleurs choquante, par certains avocats aux conseils via des consultations écrites produites en Justice… et répondant à une plaidoirie adverse. J’ai subi ce procédé récemment devant un tribunal de commerce pour une affaire d’importance où je devais justifier de la possibilité pour ma cliente, communauté de communes, d’agir pour la reprise des locaux d’une clinique (dernier établissement de santé du territoire) aux côtés d’un acteur privé… et quelle ne fut pas ma surprise de voir un avocat aux conseils répondre à mes écritures par ce biais. Quinze jours après, j’en suis encore tout chafouin. Quand on s’abrite derrière un monopole on devrait en respecter soi-même les limites…
- ont un régime de responsabilité discuté en ce moment (régime de nature réglementaire — voir ici — avec un cadre précisé récemment par le Conseil d’Etat au stade des chances de recours, voir là).