La circonstance que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) soit titulaire d’un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l’article L. 2131-7 du code des transports, n’exclut pas qu’elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de réseau, en application de l’article L. 2134-2 du même code, de modifier une décision, dans les secteurs qu’elle énumère, pour la rendre conforme aux lignes directrices qu’elle fixe elle-même…. a tranché la Cour de cassation d’un arrêt particulièrement aiguisé, renforçant, voire forgeant un nouveau pouvoir pour l’ARAFER.
Voir :
Cass. com., 14 février 2018, n° 16-10.636
Voir aussi :
- Qu’est-ce qu’une ligne de transport régulier (à prendre en compte par l’ARAFER) ?
- Tarifs de SNCF Réseau : l’ARAFER ROUILLE
- Le Conseil d’Etat valide la position, stricte, de l’ARAFER sur les lignes de transports privées dont l’autorité organisatrice de transports/de mobilité peut restreindre ou interdire l’activité
- Voici l’avis du CE sur le projet de loi ferroviaire