Le pouvoir réglementaire de l’ARAFER, forgé par la Cour de cassation

La circonstance que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) soit titulaire d’un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l’article L. 2131-7 du code des transports, n’exclut pas qu’elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de réseau, en application de l’article L. 2134-2 du même code, de modifier une décision, dans les secteurs qu’elle énumère, pour la rendre conforme aux lignes directrices qu’elle fixe elle-même…. a tranché la Cour de cassation d’un arrêt particulièrement aiguisé, renforçant, voire forgeant un nouveau pouvoir pour l’ARAFER.

Voir :

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-10.636

 

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