L’ancien soldat peut se passer d’avocat

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Par un arrêt du 10 juin 2020 (n° 437866 ; à publier au rec.), le Conseil d’Etat a posé que les litiges en matière de pensions militaires d’invalidité n’imposent pas le recours à avocat, pas même en appel ou en cassation. Pas de robe pour protéger l’uniforme… 
Il résulte en effet des articles L. 711-1 et L. 711-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), éclairées selon la Haute Assemblée par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, que le législateur a entendu maintenir le droit dont disposait le pensionné, antérieurement à leur entrée en vigueur et depuis la loi du 31 mars 1919, d’être représenté par la personne de son choix ou de ne pas être représenté dans les litiges visés à l’article L. 711-1 du CPMIVG.
Certes l’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) ne mentionne-t-il pas expressément de dispense de ministère d’avocat pour ces contentieux. L’obligation d’avoir recours à ce ministère ne s’impose toutefois pas devant les cours administratives d’appel saisies de ces litiges, selon le Conseil d’Etat.
Au demeurant, ne s’applique pas davantage, pour ces contentieux en cassation, l’obligation d’être représenté devant le Conseil d’Etat par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, posent les juges du Palais Royal.
Entre l’Etat et ses soldats, pas d’avocat. Pas de robe pour protéger l’uniforme…