Il y a exactement six mois et un jour, nous annoncions que la France a enfin permis par voie législative la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Voir :

• CEDH : le 16e protocole au JO de ce matin 

De quoi s’agit-il ? de permettre aux plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Voici le texte dudit protocole :

https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_FRA.pdf

Ainsi que le rapport explicatif joint à ce protocole :

https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_explanatory_report_FRA.pdf

Or, hier, pour une affaire de GPA, la Cour de cassation a décidé d’appliquer ce protocole pour demander son avis à la CEDH. C’est une première (ce 16e protocole étant entré en vigueur au premier août 2018).

C. Cass., Ass. plénière, n° S 10-19.053 et H 12-30.138 du 4 octobre 2018 :

Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) -Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2018:AP00638 | Cour de cassation

Arrêt n° 637 du 5 octobre 2018 (12-30.138) -Cour de cassation – Assemblée plénière – ECLI:FR:CCASS:2018:AP00637 | Cour de cassation

NB : pour la petite histoire, le CE s’apprêtait aussi à opérer une telle demande d’avis et il s’est donc fait griller sur la ligne d’arrivée par son vieux partenaire et rival de toujours…