Le projet de loi sur la simplification de la vie économique est en discussion à l’Assemblée Nationale. Plus de 2 600 amendements ont été déposés, mais 1050 d’entre eux ont été jugés irrecevables. Cette discussion va se poursuivre les 30 et 31 mai prochains mais voici déjà quelques amendements discutés et adoptés la semaine passée et concernant la commande publique :
- modification de l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique afin de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40.000 euros HT à 100.000 euros HT pour tous les marchés publics en précisant à ce même article que « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. ». L’objectif de cet amendement, selon ses rédacteurs, étant d’éviter la multiplication des exceptions sectorielles, d’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE/PME « peu familiarisées avec les procédures de passation des marchés publics« , et « de générer des économies pour l’acheteur en lui permettant d’adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de son achat. » Ils citent par ailleurs l’exemple de l’Italie qui a récemment relevé ce même seuil à 140.000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 150.000 euros pour les travaux.
- modification du seuil de dispense de publicité et d émise en concurrence de marchés de travaux à 143.000 euros HT à partir de 2026. La modification étant justifiée par l’exposé suivant : « Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen. »
- la date butoir de l’obligation de recourir à la plateforme « Place » pour tous les acheteurs publics (sauf les collectivités locales) et les organismes de sécurité sociale a été repoussée (au plus tard) à 2030.
Les discussions seront poursuivies le 30 et 31 mai prochain ! Nous vous tiendrons au courant des suites.