A la suite de la publication de la loi d’urgence pour Mayotte, et ses divers volets (voir par exemple ici pour la commande publique), ont été publiées deux ordonnances (avec leur rapports respectifs) au JO de ce matin en matière d’EPF et de construction :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051656416
- Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051656425 - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051656477 - Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051656482