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La notification du recours en urbanisme… disparaît quand le recours ne porte plus sur l’urbanisme

Crédits : photo du palais des juridictions administratives (TA et CAA) de Lyon, L. Crance, 2022

Les recours en matière d’urbanisme doivent donner lieu à notification… mais cette obligation disparaît (logiquement) lorsque le litige ne porte plus que sur les frais non compris dans les dépens. C’est la leçon, confirmative, sans surprise, de cet arrêt de la CAA de Lyon :

Source :

CAA de Lyon, 9 janvier2025, 24LY02463

Pour en savoir plus voir ici sur le site ALYODA :

Crédits : photo du palais des juridictions administratives (TA et CAA) de Lyon, L. Crance, 2022
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