Urbanisme / aménagement / construction : survol des actualités de l’été 2020

Nouvelle diffusion 

 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.

Après les contrats publics (voir ici), et la fonction publique (voir de ce côté là), abordons le droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement… droit qui a connu, lui aussi, cet été, une fort riche actualité juridique :

 

1/ Alternances sécheresses/réhydradation des sols

 

Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réhydradation des sols, y compris avec quelques menus glissements de terrain correctifs.

  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2019476A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols(NOR: LOGL2021179A).
  • arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux(NOR: TREP2019233A).

Auparavant voir circulaire n°INTE1911312C en date du 10 mai 2019 et décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019.

Voir :

 

Voir aussi https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/exposition-du-territoire-au-phenomene

 

2/ Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé

 

« l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé ne pourra porter si le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et si celle-ci est acceptée par le propriétaire »
Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020

Voir :

 

3/ Autres urbanisme / aménagement

 

4/ SRU / logement

 

 

5/ déblais / voirie / déchets / gravats et déblais de chantiers / stationnement

 

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux). CE, 29 juin 2020, n°425514 :

Mais sur ce point, voir un projet de décret :

 

Voir aussi l’arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (NOR : INTS2014938A) :

 

Ainsi qu’un arrêt relatif aux conditions à respecter pour q’un maire puisse autoriser le stationnement de véhicules sur les trottoirs : CE, 8 juillet 2020, n°425556 :

 

Voir aussi :

 

6/ Transferts de biens domaniaux

 

Transfert de biens domaniaux (en intercommunalité en l’espèce) entre personnes publiques : une délibération est un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise àaucune condition.

Source : CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n°427738, B. :

 

voir aussi :