Les recours en matière d’urbanisme doivent donner lieu à notification… mais cette obligation disparaît (logiquement) lorsque le litige ne porte plus que sur les frais non compris dans les dépens. C’est la leçon, confirmative, sans surprise, de cet arrêt de la CAA de Lyon :
Source :
Pour en savoir plus voir ici sur le site ALYODA :

En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.