La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, le 25 juin 2025, le rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Avec les 8 propositions (ou plutôt 8 blocs de propositions) que voici :
- Proposition 1 : Élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour
chaque filière REP, en associant l’ensemble des parties prenantes
Cette stratégie fixerait des objectifs chiffrés de moyen terme et préciserait
les leviers à mobiliser (écocontributions, dispositifs de formation, soutiens publics, investissements…), tout en clarifiant ce qui relève ou non du champ d’intervention des éco-organismes.
Elle doit être :
– élaborée au niveau national par le Secrétariat général à la planification
écologique (SGPE), service à compétence interministérielle rattaché au Premier ministre ;
– territorialisée par les régions, désignées chefs de file de l’économie circulaire, qui exerceraient cette mission en s’appuyant sur le fonds économie circulaire, cogéré avec l’Ademe. - Proposition 2 : Réaffirmer le rôle de l’État comme régulateur des filières REP
L’État doit pleinement assumer sa fonction de régulation, en fixant le cadre
d’action des éco-organismes, à travers :
– la définition d’objectifs clairs, proportionnés et économiquement soutenables, en lien avec les ambitions de performance environnementale ;
– et l’encadrement de la concurrence entre éco-organismes, pour éviter les
effets de dumping réglementaire ou financier, ou une complexité excessive pour les collectivités territoriales et les opérateurs de déchets. - Proposition 3 : Refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l’efficacité collective
La gouvernance actuelle, fondée sur le CiFREP et les comités des parties CPP placés auprès des éco-organismes, montre aujourd’hui ses limites : instances peu efficaces, consultation purement formelle, composition insuffisamment
représentative.
Ces structures pourront être remplacées par de nouveaux Comités des parties prenantes, institués au niveau de chaque filière REP. Dotés de véritables pouvoirs de pilotage (orientation stratégique, suivi des résultats, validation des plans d’action), ces comités auront une composition adaptée au fonctionnement de chaque filière, garantissant une représentation équilibrée des parties prenantes et une co-construction renforcée des décisions. - Proposition 4 : Réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation
Pour faire de ces pratiques le cœur opérationnel de l’économie circulaire :
– confier aux régions la gestion des fonds réemploi et réparation, afin de
renforcer leur efficacité, d’assurer un meilleur ancrage territorial des soutiens, et de prévenir les conflits d’intérêts inhérents à la gestion actuelle par les metteurs en marché via les éco-organismes ;
– introduire un levier fiscal incitatif, en prévoyant une réduction de TGAP pour les collectivités respectant leurs obligations en matière d’achats circulaires (biens issus du réemploi, produits intégrant des matières recyclées), afin de récompenser les démarches exemplaires et d’amplifier leur diffusion.
– prioriser l’accès au gisement pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont la plus-value sociale et environnementale est essentielle dans les territoires, pour éviter la monopolisation de la « crème » du réemploi par d’autres acteurs. - Proposition 5 : Réaffirmer l’universalité du principe « pollueur-payeur »
Pour garantir une contribution équitable de l’ensemble des metteurs en marché :
– instaurer une TGAP « amont » applicable aux produits en dehors du périmètre des filières REP, afin d’assurer une couverture complète des flux mis sur le marché ;
– encadrer les mécanismes de modulation des écocontributions, en prévoyant explicitement que le montant des primes perçues par les producteurs ne excéder celui des contributions versées, afin de préserver l’équilibre financier du système et d’éviter tout effet d’aubaine. - Proposition 6 : Pour renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et ainsi redonner confiance en l’économie circulaire, il convient de :
– rendre obligatoire la désignation d’un mandataire financier pour les metteurs en marché non établis en France ;
– autoriser le partage d’informations entre administrations ;
– rendre les sanctions plus dissuasives par la publication systématique des sanctions prononcées et le relèvement des niveaux de sanction. - Proposition 7 : Adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l’accompagnement à la transition des collectivités
Pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales et mieux accompagner les collectivités territoriales, l’État doit :
– assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative, afin de permettre un déploiement progressif, y compris sur une partie seulement du territoire communal ;
– proposer, au niveau européen, la suppression de l’objectif intermédiaire de collecte des bouteilles plastiques, pour laisser le temps aux mesures engagées par les collectivités territoriales de produire leurs effets ;
– déployer des campagnes régulières nationales de communication co-validées avec les représentants des collectivités territoriales ;
– encourager le déploiement du tri à la source des biodéchets, en rendant les collectivités territoriales éligibles aux soutiens financiers, y compris après l’entrée en vigueur de l’obligation légale, et en clarifiant le cadre légal de valorisation des biodéchets. - Proposition 8 : Lutter contre la surconsommation en régulant les pratiques commerciales agressives et en envisageant une modulation de l’écocontribution selon l’intensité publicitaire des produits voire, à terme, une écocontribution financée directement par les publicitaires
Sources :
