A été publié le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (NOR : ATDL2514576D), que voici :
Ce décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
Par l’arrêté prévu à l’article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, le préfet devra répertorier ceux des organismes qui sont volontaires pour conclure de tels baux.
Diverses mentions sont prévues dans cet arrêté, lequel devra être notifié à l’autorité compétente pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (maire ou président de l’EPCI).
L’expérimentation donnera lieu à la réalisation d’un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme.
