Au Jo de ce matin, se trouve le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (NOR : ECOM2130592D) :

• d’une part pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Reste que les contours de cette notion de marché innovant continue de donner lieu à nombre de débats.. Voir :
  • Décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 : précisions sur la régularisation des offres papiers et sur la signature des contrats de concession 
  • Expérimentation et achats innovants (en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence !) : encore faudra-t-il se déclarer… Voici comment. 
  • Guide pratique de l’achat public innovant 
  • Vers un seuil de MAPA relevé, à titre expérimental, de 25 000 à 100 000 € !? Mais pour les seuls marchés publics innovants… 
• d’autre part, met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Sur ce régime, voir :
  • Habitat indigne / édifices menaçant ruine : le décret est sorti à quelques jours de l’échéance (1/1/21) 
  • « Insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction  » : ledit coût s’apprécie-t-il démolition incluse ? 
  • Habitat indigne / édifices menaçant ruine : un régime rénové, unifié et simplifié ; avec de nouvelles relations entre préfets, maires et intercommunalités