Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française » vient d’être publié et propose pas loin des 67 mesures afin d’améliorer la commande publique !
Ce document, destiné autant aux praticiens qu’aux décideurs publics, dresse un constat de complexité systémique et de sous-optimisation stratégique de l’achat public, avec des effets d’entraînement encore trop limités sur l’économie française. Ainsi, le rapport appelle à une refondation juridique, pilotée, simplifiée et alignée sur les impératifs de souveraineté, de transition écologique et de réindustrialisation.
Voici certaines des principales recommandations.
Un pilotage unifié et politique (recommandations 4 et 6)
- confier au premier Ministre la responsabilité du pilotage de la commande publique
- organiser un débat annuel au Parlement dédié à la stratégie d’achat public
La suppression de la procédure adaptée (MAPA) et extension des négociations (Recommandation n° 38)
- Supprimer la procédure adaptée, jugée ambiguë.
- Permettre la procédure négociée jusqu’aux seuils européens, tout en respectant les principes fondamentaux du Code de la commande publique .
Institution d’un Small Business Act européen (recommandation n° 20 et 21)
- réserver aux PME une part d’au moins 30 %, en valeur, des marchés publics passés par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs
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réserver aux PME les marchés publics d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services et à 100 000 euros HT pour les travaux, sauf en cas d’infructuosité d’une première procédure
Amplifier la soutenabilité environnementale et sociale de la commande publique (Recommandations n° 11 à 13)
- Coordonner les outils institutionnels (DAE, DAJ, CGDD, Ademe…) autour d’un chef de file désigné par le Premier ministre pour promouvoir l’achat durable.
- mise à disposition par l’Etat à l’égard des acheteurs publics des outils d’analyse du coût global (analyse du cycle de vie) pour les principaux segments d’achat.
- Lancer des enquêtes de qualité sur les différentes considérations sociales mobilisées au sein des marchés publics, notamment la mutualisation des parcours d’insertion entre personnes publiques, afin d’améliorer l’insertion durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires
Pour consulter l’intégralité du rapport c’est ici