La commission des lois du Sénat a créé une mission d’information sur l’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dont les rapporteurs sont Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien.

Son rapport a été adopté le 6 mars 2024. Il formule 16 propositions.

• L’Essentiel (synthèse)

• Le rapport

Ce rapport « aboutit au constat paradoxal que les dispositions les plus utilisées ne le sont pas pour lutter contre le séparatisme religieux et que les autres s’avèrent particulièrement difficiles à déployer efficacement sur le terrain.»

Citons le résumé fait par le Sénat :

« Le contrat d’engagement républicain, dont la signature conditionne l’octroi et le non-respect entraîne le retrait des subventions publiques aux associations, et l’obligation de reconnaissance préalable du caractère cultuel des associations devaient permettre de mettre en œuvre une philosophie simple : « gentil avec les gentils, méchants avec les méchants », pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur. Ils se sont finalement traduits par des nouvelles obligations administratives pour les gentils et une remarquable liberté pour les méchants.

« Trop technique, le texte a créé des procédures soit lourdes et inégalement maîtrisées par les services de l’État, comme en matière de reconnaissance du caractère cultuel d’une association, soit purement formelles, comme pour l’adhésion au contrat d’engagement républicain, noyée au milieu d’un formulaire Cerfa. Dans les deux cas, ces mesures ont entraîné une dégradation nette des relations avec le monde associatif et les cultes qui se sont sentis stigmatisés.  

« La commission a également pu relever le caractère irréaliste de l’objectif de formation de tous les agents à la laïcité d’ici 2025, malgré les progrès accomplis, et l’insuffisante appropriation des nouvelles règles par les collectivités territoriales.»

 

La mission formule donc 16 propositions. Elles sont dans le rapport très détaillées. 

Donc en voici un résumé très simplifié fait dans la  partie synthèse du rapport :

 

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Sur cette loi, voir :

• Une Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire (protection des élèves et des agents ; séparatisme…) 
• Commande publique, services publics : diffusion d’une fiche de la DAJ concernant la mise en œuvre de la loi « séparatisme » 
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO] 
• Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article] 
• Séparatisme : application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d’engagement républicain » 
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin 
• Un décret sur le volet « écoles privées » de la « loi séparatisme » (RPR ; respect des principes de la République), avec des informations à transmettre y compris pour les personnels non enseignants 
• Permis de construire et édifices cultuels : quand faut-il consulter le Préfet ? [VIDEO] 
• Future loi principes de la République /séparatisme » : état des lieux avant CMP [VIDEO avec Weka]
• Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) au JO de ce matin : de nouvelles obligations à la charge des titulaires des contrats de la commande publique 
• Loi confortant le respect des principes de la République : quelle protection pour les agents publics ? 
• Loi « Respect des principes de la République » (RPR ; séparatisme) : le texte sort à peine cabossé de son examen par le Conseil constitutionnel 
• Un dispositif local d’aide aux commerces peut-il interdire tout signe « communautariste » ? 
• FFF 1 ; Hijab Ø… Vision stricte du principe de neutralité 1 ; jurisprudences usuelles sur la liberté de s’habiller Ø. 
• Un salarié de droit privé sera astreint strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même, à un devoir de réserve s’il oeuvre dans un service public et/ou est mis à disposition d’une personne publique 
• Déféré laïcité : la circulaire 
• Un décret définit le « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat » 
• Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat » 
• Un décret culte 
• etc.