Covid-19 : interdiction de résilier un marché public dont le titulaire est une société placée en redressement judiciaire !

Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ce texte porte sur des sujets très variés et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant plusieurs mois.

L’article 1er nonies intéresse la commande publique. Il indique :

« Par dérogation à l’article L. 2195‑4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631‑1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. 

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

L’article L. 2195-4 du Code de la commande publique permet au pouvoir adjudicateur de résilier unilatéralement le contrat lorsque le titulaire est placé, au cours du marché, dans un cas d’exclusion.

La disposition du projet de loi permet de faire obstacle à ce qu’un acheteur public puisse résilier unilatéralement un marché public si le titulaire du contrat se trouve en redressement judiciaire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou durant l’année qui lui succède.

En effet, selon l’exposé sommaire de l’amendement n° 329,

« l’application de cet article L. 2195-4, en sortie de covid, dans les semaines et les mois qui viennent, pourrait être une véritable catastrophe pour nombre d’entreprises de BTP. La crise ne les a pas épargnées et elles risquent d’être nombreuses à ne pouvoir faire face à leur passif et donc voir ouvrir une procédure collective ».

 Ainsi, l’application du droit commun

« revien[drait] à supprimer toute possibilité de redressement et dans la pire des situations et en l’occurrence des suites d’une crise comme celle que nos entreprises traversent depuis le mois de mars, pourraient les conduire en liquidation ».

Néanmoins, selon le rapport n° 453 (2019-2020) fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020, l’article

« soulève un problème majeur d’égalité devant la loi puisqu’il tend à exclure toute résiliation unilatérale, quel qu’en soit le motif, dès lors que le titulaire se trouve en redressement judiciaire. L’acheteur public ne pourrait donc pas résoudre unilatéralement un contrat dont le titulaire serait en redressement quand bien même cette résiliation aurait un motif parfaitement étranger à la situation économique du titulaire et découlerait, par exemple, d’une condamnation pénale. »

 Le 2 juin 2020, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi.

 

*avec la collaboration de Laetitia Vittet