Petits toilettages estivaux du droit de l’environnement

Voici la notice de cet texte :

Ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précise la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement lorsqu’elle est prise sur le fondement du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Enfin, il corrige par ailleurs des erreurs issues de décrets récemment publiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 5 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Application : le présent décret est notamment pris pour l’application de l’article de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Les praticiens apprécieront notamment le fait d’avoir enfin une durée claire de validité pour les inventaires faune-flore (durée de validité de 5 ans qui s’apprécie à la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation avec possibles demandes par l’administration de compléments ou d’actualisations).