Handicap : simplifications juridiques au JO d’hier

Au JO d’hier se trouvait le décret 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (NOR : SSAA1832060D), lequel :

  • permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées
  • prévoit l’attribution de ces droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • décale dans le temps le moment de la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux organismes payeurs de prestations. Cette transmission n’interviendra plus au moment de la demande mais lors de la décision d’attribution du droit.

 

Voici ce texte :