Des arrêts de cet été, rendus par la Cour des comptes, tirons — entre autres — deux leçons :
- Engagement de dépenses : conserver, susciter, des traces écrites…Deux arrêts de la Cour des comptes confirment le caractère presque automatique de l’infraction financière consistant à avoir engagé des dépenses sans avoir compétence à cet effet (dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics [RFGP])… et ce sans guère de possibilité de s’abriter derrière sa hiérarchie, notamment en cas de dépenses faites par les services sur la base d’ordres reçus oralement, ou dont les traductions écrites sont insuffisamment précises. Il faut donc obtenir au moins par courriel confirmation des commandes passées à la demande d’un élu ou d’un supérieur hiérarchique alors que vous n’auriez pas de délégation en bonne et due forme à cet effet. Ou au minimum envoyer un courriel confirmant que vous avez bien exécuté cet ordre par délégation orale mais demandant une délégation formellement solide. Au pire, l’achat pourra être illégal mais au moins votre responsabilité en RFGP sera-t-elle un peu plus sécurisée.
Sources : Cour des comptes, 22 juillet 2025, Association Laval Mayenne Technopole, n° S-2025-1040 ; Cour des comptes, 22 juillet 2025, Commune de Provin (59), n° S-2025-1041.
- et ne pas abandonner les petites relances de sommes à recouvrer…Il importe, d’une part, de bien s’organiser pour recouvrer les recettes, même quand individuellement celles-ci sont de faible montant (dans les limites des montants non recouvrables), d’une part, et de tenter de reconstituer les archives dont on dispose en ce domaine, après un sinistre ayant détruit ces archives. Le juge financier s’attache particulièrement à rechercher — et à sanctionner — d’éventuels défauts d’organisation de la chaîne de recouvrement entre l’ordonnateur et les comptables.
Source : Cour des comptes, 24 juin 2025, n° S-2025-0910.
Autres décisions très récentes en matière de RFGP, avec à chaque fois de nombreux apports, voir :
- Fraudes au RIB et obligations des comptables [VIDEO et article]
- L’infraction financière de non-production de comptes [VIDEO et article]
- RFGP et responsabilité (notamment les élus) de ceux qui ne perçoivent ni traitement ni salaire : disparition de la sanction
- Responsabilité financière : les multiples rebonds de l’affaire Ecpad
- Les très riches heures de l’arrêt Richwiller
- Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]
- etc.
