Deux arrêts de la Cour des comptes confirment le caractère presque automatique de l’infraction financière consistant à avoir engagé des dépenses sans avoir compétence à cet effet (dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics [RFGP])… et ce sans guère de possibilité de s’abriter derrière sa hiérarchie, notamment en cas de dépenses faites par les services sur la base d’ordres reçus oralement, ou dont les traductions écrites sont insuffisamment précises.

Il faut donc obtenir au moins par courriel confirmation des commandes passées à la demande d’un élu ou d’un supérieur hiérarchique alors que vous n’auriez pas de délégation en bonne et due forme à cet effet. Ou au minimum envoyer un courriel confirmant que vous avez bien exécuté cet ordre par délégation orale mais demandant une délégation formellement solide. Au pire, l’achat pourra être illégal mais au moins votre responsabilité en RFGP sera-t-elle un peu plus sécurisée.

Sources : Cour des comptes, 22 juillet 2025, Association Laval Mayenne Technopole, n° S-2025-1040 ; Cour des comptes, 22 juillet 2025, Commune de Provin (59), n° S-2025-1041.

Voir :

• Engagement de dépenses sans avoir compétence à cet effet et responsabilité financière : un point au 11/9/2025 (au lendemain d’un nouvel arrêt)
• Conseil du jour : faire un guide pratique, pour les satellites du monde public local, pédagogique, sur qui fait quoi en matière de dépenses… et qui en réalité vous couvre