De nombreuses jurisprudences permettent de jouer sur la divisibilité des contrats. Il peut être commode d’y penser plus souvent qu’on ne le pense, par exemple :
- au stade des modifications unilatérales du contrats. En effet, une clause illicite peut-elle être modifiée unilatéralement par la personne publique.. si par ailleurs elle est aussi divisible!Dans un arrêt du Conseil d’Etat de 2023 (CE, 8 mars 2023, SIPPEREC, req. n°464619, mentionné au tables du recueil Lebon), le juge permet en effet à la personne publique, lorsqu’une clause du contrat est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.
- au titre de recours Béziers I… jurisprudence au titre de laquelle pendant toute la durée du contrat, « une partie à [ce] contrat administratif peut saisir le juge du contrat d’un recours de plein contentieux pour en contester la validité. »
A charge pour le juge de « vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu’elle peut, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui », puis d’« apprécier l’importance et les conséquences » de telles irrégularités (poursuite ou non de l’exécution du contrat avec possibles régularisations ; résiliation parfois avec ou sans effet différé… règlement ou non du litige sur le terrain contractuel selon la gravité des fautes… pour schématiser).
Source : CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, rec. p. 509
Voir pour un article récent que j’ai commis à ce sujet, avec moult renvois vers d’autres : voir ici.
En effet le Conseil d’Etat avait tranché en 2024 que, dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou l’annulation de ces seules clauses.
De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l’application de ces seules clauses.
NB ajoutons que le Conseil d’Etat avait aussi estimé que, dès lors, et par combinaison avec l’article 2224 du code civil, la prescription de l’action en restitution intentée par une partie à un contrat administratif comportant des irrégularités justifiant son annulation ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce, dans l’exercice de son office rappelé ci-dessus, l’annulation de ce contrat ou d’une clause divisible de ce contrat.
Source : Conseil d’État, 17 mai 2024, n° 466568, au recueil Lebon ; voir déjà CE, 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, n° 340089, p. 200.
