Le 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique (CCP) dispose que :
« 4° L’autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l’équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; »
Mais de telles modifications unilatérales se heurtent, sur le terrain, à l’opposition de nombreux comptables publics. La DGFIP ne semble pas avoir donné de feu vert administratif à cette faculté prévue législativement (mais à manier avec précaution en réalité).
L’Association des Acheteurs Publics (AAP) vient donc d’écrire en ce sens à la DGFIP (copie DAJ) sous la signature de M. Alain BÉNARD, Président et de M. Arnaud LATRÈCHE, Vice-président, un courrier appelant la DGFIP a formellement accepter ce procédé. La DGFIP le même jour semble avoir fait savoir qu’elle allait circulariser ou au minimum informer sur ce point. A suivre
Pour le courrier de l’AAP :
