Assouplissements en matière de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Le JO de vendredi dernier publie l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la  production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Seules les installations de moins de 12 MW bénéficiaient de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour certaines filières, notamment solaire, biomasse, biogaz. Par mesure de simplification, ce plafond disparaît.

Des plafonds pourront être fixés par décret ou par appel d’offres.

La possibilité pour les installations hydroélectriques ayant déjà bénéficié d’un contrat d’achat dit « H97 », échu en 2012, de bénéficier d’un renouvellement de contrat, est supprimée. En effet, le maintien de cette disposition n’est plus nécessaire puisque les installations concernées par ces contrats ont quasiment toutes pu obtenir un second contrat de quinze ans entre 2012 et aujourd’hui et qu’elles sont désormais couvertes par l’article L. 314-19 du code de l’énergie qui permet aux installations ayant déjà bénéficié d’un contrat d’achat de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement.
L’ordonnance prévoit également que les installations lauréates d’appels à projets (AAP) visant au déploiement de technologies innovantes (ex. : AAP de l’ADEME, programme européen NER 300) puissent bénéficier d’un tarif d’achat spécifique en sus des aides à l’investissement déjà reçues.

Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des contrats d’achat (qu’il s’agisse d’un contrat conclu en guichet ouvert ou à la suite d’un appel d’offres) la possibilité prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les contrats conclus dans le cadre de l’obligation d’achat, de céder le contrat à un organisme agréé si le producteur en fait la demande. Cette cession pourra intervenir à n’importe quel moment de la vie du contrat.

En remplaçant le terme « appel d’offres » par celui de « procédure de mise en concurrence » et en modifiant l’article L. 311-10 du code de l’énergie, l’ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics, laquelle pourra notamment trouver à s’appliquer à l’éolien en mer. Ces différentes procédures seront définies par décret.
L’ordonnance prévoit également que tout ou partie des dépenses supportées par l’Etat pour la réalisation des études préalables qu’il pourrait être amené à réaliser pour qualifier les sites les plus propices sur lesquels lancer une procédure de mise en concurrence et pour l’organisation des consultations publiques (notamment pour l’éolien en mer) pourront faire l’objet d’un remboursement par les candidats retenus.

De plus, l’ordonnance :

  • oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau. Cette obligation sera imposée aux installations au-dessus d’un seuil (de puissance par exemple) qui sera défini ensuite par arrêté ;
  • oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d’appel, agrégés, à RTE, selon des modalités à définir dans les règles du mécanisme d’ajustement (à la maille du poste source par exemple).

Par ailleurs, la priorité d’appel instaurée en faveur de certaines installations de production d’électricité utilisant du charbon est supprimée.

Enfin, il est proposé que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées puissent bénéficier d’une priorité d’appel, comme c’est déjà le cas en métropole continentale grâce au dispositif d’obligation d’achat.

 

Voici un lien vers cette ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032966823&dateTexte=&categorieLien=id

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.