Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ».
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Le Cabinet Landot & associés a été consulté par une commune à propos de la situation de son adjoint au maire à l’urbanisme. Cet élu exerçait en parallèle des fonctions d’agent immobilier et était amenée à titre occasionnel (pour des amis, des voisins) à vendre des biens sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si cet adjoint ne se trouvait pas en situation de conflit d’intérêts, voire de prise illégale d’intérêt.
Le Cabinet Landot & associés a analysé la situation et a conclu à ce que les décisions que l’intéressé était susceptible de prendre en qualité d’adjoint à l’urbanisme et de membre du conseil municipal pouvaient être impactées, ne serait-ce qu’indirectement, par son activité d’agent immobilier exercée sur le territoire de la commune. Plus encore, ses fonctions d’élue au conseil municipal et d’adjoint à l’urbanisme étaient susceptibles de lui permettre d’avantager, d’une quelconque manière, les biens dont il assurerait la vente.
Ce faisant, il est apparu que le mandat d’agent immobilier exercé par l’adjoint au maire sur le territoire de la commune était susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts voire de prise illégale d’intérêts.
Cependant, pour prévenir ce risque de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts, le Cabinet Landot & associés a préconisé deux types de solutions :
- la première, qui permettrait d’écarter tout risque, impliquerait que l’intéressé renonce à l’exercice du mandat d’agent immobilier sur le territoire de la commune ;
- la seconde, qui permettrait de limiter le risque contentieux sans pouvoir toutefois totalement l’exclure, consisterait à ce que l’élu se déporte lors de l’adoption de toute délibération en matière d’urbanisme et s’abstienne de prendre toute décision en lien avec les biens liés à son activité d’agent immobilier.