Nouvelle diffusion
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous forme d’article.
VIDEO (1 mn 55)
https://youtube.com/shorts/VFvG7WXJ-z4
ARTICLE
Réponse du TA d’Orléans :
- oui dans le principe, la commune peut céder l’usage (ce qui peut prendre plusieurs formes juridiques en fait) de son nom (Vendôme en l’espèce) à une marque
- MAIS faut-il que la marque soit libre pour l’usage envisagé (mais cela n’était pas le point à trancher par le TA)
- et surtout le juge contrôle que le prix alors demandé n’est pas infondé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Là… 10 000 euros en prix fixe pour 10 ans… cela a été censuré. En fait il semblerait qu’il y ait eu aussi des emplois à la clef… Voir :
- « 17. En second lieu, si aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques ni aucun autre texte applicable ne fixe les modalités de détermination du prix fixé par une personne publique pour l’utilisation d’un élément de son domaine privé, celui-ci doit toutefois s’apprécier au regard de l’intérêt d’une bonne gestion par une commune de son domaine privé. En l’espèce, la délibération contestée du 4 février 2021 adoptée par l’assemblée délibérante fixe à 10.000 euros la cession au profit de la SA Louis Vuitton Malletier de l’utilisation de la marque « Vendôme ». Alors que l’association « Vendôme, notre patrimoine » soutient que ce prix a été fixé sans aucune justification, les modalités de calcul comme de fixation de ce montant ne ressortent ni de la délibération querellée, ni de la note de synthèse adressée aux élus, ni d’aucun autre des documents ou éléments fournis, la commune de Vendôme n’en justifiant pas davantage dans ses écritures produites en défense. Celle-ci ne met ainsi pas à même le juge à même d’exercer son contrôle sur le montant fixé. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que la délibération du 4 février 2021 est entachée sur ce point d’excès de pouvoir et doit par suite être annulée.»
Sources :
Voir, ici, sur le site de ce TA, le jugement n° 2102661 du 24 septembre 2025
Voir, là, sur le site de ce TA, un intéressant commentaire dudit TA.
Cf. aussi :
- Marque « Laguiole » : une victoire contentieuse, européenne cette fois, de plus !
- Blason communal, neutralité, laïcité… et historicité [suite et fin]
- Cybersquatting : encore un arrêt par lequel la Cour de cassation rend son nom à une collectivité
- Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle de la collectivité ?
