Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle de la collectivité ?

Réponse du TA de la Martinique, s’agissant de la collectivité qu’est la CTM (fusion de l’ex-région et de l’ex-département, comme en Guyane), mais qui serait sans doute applicable à toutes les collectivités territoriales : cette compétence relève de l’organe délibérant et non (sauf délégation) de l’exécutif.

En l’espèce, les délégations du délibérant à l’exécutif ne pouvaient, selon le TA, fonder une telle décision faite par le Président du Conseil exécutif.

Sont donc annulées les décisions, faites sous la mandature précédente (en 2018 puis 2019), du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, visant à doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ».

Voir le communiqué, détaillé, du TA de la Martinique :

• http://martinique.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Annulation-de-la-decision-instituant-le-drapeau-de-la-Martinique

Voir aussi, toujours sur le site dudit TA :

• https://blog.landot-avocats.net/2017/03/24/lidentite-visuelle-logo-blasons-etc-de-la-commune-appartient-elle-a-tous/
• https://blog.landot-avocats.net/2016/12/15/la-cour-de-cassation-donne-raison-a-la-commune-de-laguiole-dans-son-combat-pour-son-nom-en-tant-que-marque/
• https://blog.landot-avocats.net/2021/05/21/elections-le-palais-royal-soppose-a-lappropriation-des-symboles-de-la-republique/
• https://blog.landot-avocats.net/2021/05/30/est-il-legal-quau-fronton-dune-mairie-se-trouve-une-banderole-prenant-parti-dans-les-debats-souleves-par-les-syndicats-de-policiers/
• https://blog.landot-avocats.net/2020/07/16/blason-communal-neutralite-laicite-et-historicite-suite-et-fin/