Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ».
Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, le Cabinet Landot & associés a été consulté par une communauté d’agglomération sur une série de questions relatives aux délégations existantes, à savoir :
- est-ce que les délégations d’attributions existantes du conseil d’agglomération au Président et au bureau sont légales, ou nécessitent-elles des précisions/modifications ?
- est-ce que les exemples de délégation de fonctions du président aux vice-présidents (VP) et aux autres membres du bureau sont légaux, ou nécessitent-elles des précisions/modifications ?
- est-ce que les arrêtés portant délégation de signature du Président aux DGS, DGA et directeurs sont légaux, ou nécessitent-ils des précisions/modifications ?
- concernant à la fois les arrêtés de délégation de fonctions et de signature au bénéfice des VP et des autres membres du bureau, et les arrêtés de délégation de signature au profit des agents (DGS, DGA, etc…) :
- quelle est la différence entre « délégation de fonction » et « délégation de signature » ?
- comment organiser la signature en cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la délégation ?
- quels conseils pour sécuriser les délégations de fonction et de signature, sachant que l’usage de la communauté d’agglomération consiste à permettre au bénéficiaire d’une délégation de l’utiliser dans toutes les situations possibles susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à la matière déléguée ?
- plus généralement, comment rédiger ces diverses délégations pour s’assurer de conserver une certaine souplesse dans leur mise en œuvre tout en restant légales et en évitant que la Préfecture puisse en avoir une lecture plus restrictive que celle du Président ?
Après avoir analysé les différents actes, le Cabinet Landot & associés (plus particulièrement Maîtres Lauren Crance et Marie Martinangeli) a apporté les éclairages qui suivent.
À titre liminaire, il a été rappelé que le droit administratif distingue traditionnellement deux types de délégation de compétences : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. À côté de ce régime, il existe un système hybride de délégations dites « de fonctions ».
Cela étant précisé, le Cabinet Landot & associés a indiqué, s’agissant de la délégation d’attribution de l’organe délibérant, qu’il est possible, comme le fait la communauté d’agglomération, de lister précisément les délégations consenties par le conseil communautaire au Bureau et au Président. Toutefois, dans la mesure où certaines délégations du conseil communautaire au Président et au Bureau pourraient potentiellement se rattacher à certaines des sept attributions non délégables posées par l’article L. 5211-10 du CGCT, le Cabinet Landot & associés a préconisé qu’un système de délégation plus simple soit mis en place, à savoir : déléguer des compétences précises au Président en s’inspirant de la liste des attributions délégables au maire (sauf en matière de tarif) et, d’un autre côté, d’accorder une délégation générale au Bureau, à l’exclusion des 7 attributions mentionnées à l’article L. 5211-10 du CGCT et de celles déléguées au président.
Par ailleurs, il a été constaté que la plupart des délégations de fonctions et de signature accordées par le Président de la communauté d’agglomération visent en réalité des écrits non décisionnels et sont donc surabondantes. La signature de tels écrits ne nécessite en effet pas de délégation. Toutes les « délégations accordées dans ce cadre entraînent une confusion préjudiciable au bon fonctionnement de la chaîne décisionnelle. Pour clarifier et simplifier la situation, le Cabinet Landot & associés a suggéré de déléguer uniquement la prise de décision administrative, et de préciser le reste dans les fiches de poste des agents amenés à signer. En outre, il a également été conseillé de mettre en place un système de délégation « en cascade » pour être plus opérationnel pour pallier l’absence ou l’empêchement du titulaire de la délégation.