Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ».
Le Cabinet Landot & associés a été consulté par un syndicat intercommunal à la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) dont il a fait l’objet. Dans son rapport d’observations définitives, la CRC a fait état notamment de ce que les subventions versées par syndicat ne relèveraient qu‘indirectement de son domaine de compétences et seraient versées à des associations implantées en dehors de son périmètre géographique.
Le syndicat s’est alors interrogé d’une part, sur la possibilité d’octroyer des subventions à des associations en dehors de son domaine de compétences et de son périmètre géographique, d’autre part, sur les contreparties au versement de ces subventions.
Après une analyse approfondie de la situation, le Cabinet Landot & asociés a conclu que toutes les subventions versées par le syndicat intercommunal que la CRC a mentionné dans son rapport étaient a priori illégales et, par conséquent, que leur versement ne pouvait pas légalement être maintenu.
En effet, l’octroi de subventions à des associations par le syndicat n’était possible à la double condition que :
1/cette subvention réponde à un intérêt public auquel concourait le syndicat, dans le respect du principe de spécialité, ce qui impliquait :
- que l’activité subventionnée soit en lien direct avec l’activité du syndicat,
- et se rapporte à des actions menées dans son périmètre géographique d’intervention ;
2/ cette subvention ne constitue ni une libéralité, ni une prestation de service individualisée, ce qui impliquait que :
- l’activité subventionnée le soit à l’initiative du bénéficiaire de la subvention et corresponde à son objet social ;
- le bénéficiaire n’effectue pas de prestation au profit du synidicat en contrepartie directe de la subvention, c’est-à-dire que la subvention soit accordée pour la réalisation non pas de prestations précises, mais pour la réalisation globale d’un objectif ;
- la subvention réponde à un intérêt public, et non pas au seul besoin propre du bénéficiaire.