Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l’achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique.
Cette solution rassurera de nombreux acheteurs.
Elle confirme qu’en dessous des seuils ou dans les hypothèses dérogatoires prévues par les textes, il reste possible de comparer plusieurs offres sans se voir reprocher, du seul fait de cette démarche, de s’être placé dans une procédure formalisée ou adaptée.
Mais la décision comporte aussi un avertissement : si l’acheteur écrit dans ses documents qu’il se soumet à une procédure de publicité ou de mise en concurrence, alors il devra en respecter les règles !
Ce que dit exactement le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que, lorsque les textes permettent de conclure un contrat de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence préalables, le seul fait, pour l’acheteur, d’avoir choisi avant la conclusion du contrat de consulter plusieurs entreprises, notamment par des demandes de devis, n’a pas pour effet de faire entrer le marché dans une catégorie de procédures pour lesquelles le code prévoit une telle obligation.
Le Conseil d’État ajoute toutefois une précision décisive : une telle conséquence ne peut résulter que de la circonstance que l’acheteur a expressément fait référence à ces procédures dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.
La distinction est très importante en pratique :
- faire plusieurs devis n’équivaut pas automatiquement à lancer un MAPA ;
- écrire que l’on applique telle ou telle procédure du CCP peut, en revanche, engager l’acheteur sur ce terrain.
Une confirmation bienvenue pour les achats de faible montant
Cette décision s’inscrit dans la logique du code de la commande publique. L’article R. 2122-8 du code de la commande publique permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin (en fournitures et en services) dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros HT , tout en lui imposant de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
NB: le seuil est de 100.000 euros HT pour les travaux
Ces exigences montrent bien qu’en dessous du seuil (60.000 en fournitures et services ou 100.000 en travaux), l’acheteur demeure tenu par les principes et par une exigence de bonne gestion. Pour autant, le texte ne lui impose pas une procédure calquée sur un MAPA.
C’est précisément ce que valide le Conseil d’État dans l’affaire jugée le 17 avril 2026. Dans cette espèce, la commune avait sollicité trois devis pour des travaux de voirie relevant d’un régime alors dérogatoire applicable aux marchés de travaux de faible montant ; le Conseil d’État approuve l’analyse selon laquelle cette consultation de plusieurs entreprises avait seulement pour objet de vérifier la pertinence de l’offre et le bon usage des deniers publics, sans déclencher pour autant l’application des règles de la procédure adaptée.
Oui, les acheteurs restent libres de demander trois devis
La décision conforte une idée simple : les acheteurs sont libres de demander trois devis, tant qu’ils respectent les grands principes de la commande publique et les exigences propres aux achats dispensés de publicité et de mise en concurrence.
Le blog du cabinet relevait déjà en 2025 que la consultation de plusieurs devis pouvait précisément répondre à cette logique de bon usage des deniers publics, sans être assimilée, par principe, à une procédure adaptée. (cf notre article ici)
La doctrine avait été divisée sur ce sujet.
La décision du Conseil d’État vient donc mettre un peu d’ordre dans le débat : les trois devis sont une liberté et non pas une obligation !
Mais attention : liberté ne veut pas dire improvisation
En revanche, l’acheteur ne doit pas tirer de cette décision l’idée qu’en dessous du seuil, tout serait permis. Le code rappelle au contraire que même sans publicité ni mise en concurrence, l’achat doit rester cohérent avec les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies par le code, ces principes visant aussi l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Concrètement, cela implique au minimum :
- de définir correctement son besoin ;
- de bien computer les seuils
- d’éviter de solliciter systématiquement toujours les mêmes entreprises ;
- de veiller à ce que le choix de l’offre choisie soit pertinent ;
- de conserver une trace minimale de la démarche suivie ;
- de ne pas habiller artificiellement une consultation légère en “vraie” procédure si l’il ne souhaite pas en supporter toutes les contraintes.
Le vrai point de vigilance pratique est là : ce n’est pas la consultation de plusieurs entreprises qui peut poser problème, c’est la manière dont l’acheteur la formalise.
Le risque principal : écrire trop, ou mal
L’apport le plus opérationnel de la décision du 17 avril 2026 est peut-être le suivant : l’acheteur qui veut rester dans un achat souple doit éviter de rédiger des documents qui donnent à penser qu’il s’astreint volontairement à une procédure du code qu’il n’était pas tenu de mettre en œuvre.
En pratique, cela plaide pour une rédaction sobre des consultations de faible montant. On peut consulter plusieurs opérateurs, demander des devis comparables, fixer un délai raisonnable de réponse et conserver un minimum de traçabilité, sans nécessairement recopier l’architecture complète d’un MAPA.