Le gouvernement poursuit sa stratégie d’accélération des procédures contentieuses en matière environnementale ainsi que de certains projets. Derrière une ambition affichée de simplification et de sécurisation, ce texte opère une réforme profonde du contentieux administratif environnemental, dont les implications pratiques pourraient s’avérer considérables pour les porteurs de projets comme pour leurs opposants.
Le cœur de la réforme tient en la modification de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (lien dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026), qui instaure un régime contentieux (hors indemnitaire) unifié et accéléré pour une large catégorie de projets.
Sont concernés :
- les projets d’énergies décarbonées (éolien, solaire > 5 MW, hydroélectricité > 1 MW, méthanisation, géothermie…) ;
- certains projets d’infrastructures de transport faisant l’objet d’une évaluation environnementale et dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à cinq millions d’euros hors taxe;
- certains projets agricoles et industriels au titre de la souveraineté alimentaire, économique et industrielle
- les projets situés dans le périmètre d’opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme.
Autrement dit, une part significative des projets structurants du territoire entre désormais dans ce dispositif.
Une autre évolution majeure introduite par le décret concerne l’attribution de la compétence aux Cours administratives d’appel (CAA), qui se prononceront en premier et dernier ressort dans un délai encadré de 10 mois à partir de l’enregistrement de la requête.
Ce choix n’est pas anodin. Il vise à réduire les délais globaux de jugement, éviter les effets dilatoires liés à l’appel et sécuriser plus rapidement les projets.
Mais il soulève aussi plusieurs interrogations :
- quid du double degré de juridiction, pilier du procès administratif ?
- les CAA disposeront-elles des moyens suffisants face à cet afflux de contentieux ?
Au-delà de la compétence juridictionnelle, le décret introduit des contraintes procédurales dont l’impact pour s’avérer significatif pour les opposants aux projets :
- Obligation de notification du recours (contentieux ou administratif) à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif à peine d’irrecevabilité. Le décret par ailleurs abroge l’article R.311-6 du CJA pour éviter de démultiplier les différentes procédures dérogatoires ;
- le recours administratif ne proroge plus le délai de recours contentieux ;
- la cristallisation des moyens qui intervient dans un délai de deux mois suivant la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Sur le papier, l’objectif est clair : accélérer les projets essentiels à la transition énergétique et à la souveraineté nationale.
Mais plusieurs risques émergent.
- Une complexification de l’accès au juge pour les citoyens et associations du fait de délais raccourcis, d’obligations procédurales strictes, et de suppression de l’appel ;
- Une pression accrue sur les juridictions d’appel.
Ce décret illustre une tension désormais classique : accélérer la transition écologique… tout en garantissant un contrôle juridictionnel effectif.
A noter que le décret s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1er juillet 2026.
Enfin avant le 1er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l’écologie, de l’industrie, des transports, de l’agriculture et de l’urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel doit remettre au Premier ministre un rapport « recensant, sur la base d’indicateurs précis, le nombre d’actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l’activité des juridictions. »