Au JO publié à l’instant se trouvent :
- l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308 - l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.
Ces montants de DGF, déjà mis en ligne (nous l’avions annoncé sur le présent blog) sont à voir ici :
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http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Les tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 :
- https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin