Notification des montants de DGF 2018 au JO de ce matin

AU JO de ce matin se trouve l’arrêté portant notification officielle des montants de DGF 2018 (à la suite des notifications individuelles, déjà intervenues et déjà mises en ligne mais, juridiquement, à titre provisoire).

Voici ce texte (important pour ceux qui engagent des recours) :

JORF n°0124 du 1 juin 2018
texte n° 5

Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2018 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: INTB1814228A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/INTB1814228A/jo/texte
 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :

En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour l’accès en ligne, voir :

 

 

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Iconographie : Photo de Jonathan Brinkhorst on Unsplash