Au JO publié à l’instant se trouvent :

• l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308
• l’arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.