Au JO publié à l’instant se trouvent :
- l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2025 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : ATDB2510804A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643640
- l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales (bref reliquat de ce qu’avait été la réforme DSK sur feu la TP; NOR : ATDB2510987A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643653 - l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2025 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (la fameuse dotation élu local ; NOR : ATDB2511192A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643665
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est à compter de cette publication que ces montants individuels peuvent, le cas échéant, donner lieu à contentieux.
Ces montants de DGF, déjà mis en ligne (nous l’avions annoncé sur le présent blog) sont à voir ici :
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