Le texte de la directive européenne anti-corruption devait être ambitieux, avant que d’être fortement revu à la baisse sous pression, notamment, italienne… Mais ce texte a le mérite d’exister et d’être un premier pas important.
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Cette nouvelle directive européenne remplace notamment deux actes : un texte de 2003, traitant de la corruption dans le secteur privé ; une convention de l’UE de 1997 relative à la corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou des fonctionnaires des États membres de l’UE. Mais elle fait bien plus que cela. A retenir :
- une harmonisation de la définition de la corruption dans tous les États membres
- une garantie que les principales infractions de corruption sont définies et traitées de manière similaire dans l’ensemble de l’UE (corruption dans les secteurs public et privé, détournement, trafic d’influence, entrave au bon fonctionnement de la justice, enrichissement lié aux infractions de corruption, dissimulation et certaines violations graves liées à l’exercice illégal de la fonction publique)
- un niveau commun minimal de sanctions applicables à ces infractions. Les Etats membres devront veiller à ce que les sanctions maximales ne soient pas trop faibles. Les auteurs d’infractions peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à cinq ans, en fonction de l’infraction. Les entreprises s’exposeront également à des sanctions, avec des amendes d’un montant allant de 3 % à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial total ou d’un montant allant de 24 à 40 millions d’euros, en fonction de l’infraction.
- une obligation pour les Etats membres de mettre en place des organismes spécialisés pour prévenir la corruption et sensibiliser le public à ce risque. Mais ce volet prévention de la directive, très minimal, reste très inférieur au droit français issu de la loi Sapin II de 2016.
- un volet transfrontalier avec une coopération entre autorisations nationales et les organismes européens (Europol, Eurojust, l’Office européen antifraude [OLAF] et le Parquet public européen [EPPO]).
Les États membres disposent de vingt-quatre mois pour transposer la directive dans leur législation nationale. Une exception s’applique aux dispositions relatives aux évaluations des risques et aux stratégies nationales, pour lesquelles le délai est de trente-six mois.
