Dans une étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et les modalités d’accès aux fichiers qui permettent d’exercer ce contrôle.
Au stade de son état des lieux, la Haute Assemblée note :
- L’incohérence et le caractère incomplet des dispositions définissant les incapacités et les obligations de contrôle
- Des moyens techniques et humains insuffisants pour faire face à l’augmentation du volume des contrôles
- La fragilité juridique et technique des fichiers consultés
- deux types de difficultés quant à l’opérationnalité et à la sécurité juridique des décisions prises à l’issue du contrôle des incapacités
Il suggère des évolutions du cadre juridique afin :
- de renforcer l’efficacité des contrôles des incapacités,
- de garantir la sécurité des personnes vulnérables et de leurs familles ainsi que la sécurité juridique tant des personnes concernées par les contrôles que des agents publics ou responsables qui les assurent, en veillant notamment à la protection des données personnelles sensibles utilisées.
Voici les propositions du Conseil :
On pourrait croire qu’il s’agit d’une réponse directe à des scandales très récents. Il n’en est rien, si ce n’est peut-être dans le choix de la date de diffusion de ce document. Car l’étude (la « note »), elle… a été délibérée par l’AG du CE… le 10 juillet 2025 avant, donc, d’être diffusée hier, 20 mai 2026.
La voici en pdf :
