Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, la suppression du corps préfectoral a suscité nombre de remous. Voir :
- Les préfets demeurent, mais la préfectorale se meurt
- Au tour des préfets et sous-préfets, au JO de ce matin, de passer à la moulinette de la réforme de la haute fonction publique.
- et en clap de fin : Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat… Détaillons celle-ci avant que de décortiquer cette longue décision
Au tour de la rue Cambon de se pencher sur cette réforme du corps préfectoral dans le cadre (avec quelques ajustements, comme pour les diplomates) du grand corps des administrateurs de l’Etat (avec gestion par la DIESE).
La Cour des comptes vient en effet de formuler plusieurs constats :
- « La quasi-totalité des anciens préfets de corps ont opté pour rejoindre [..] le corps des administrateurs de l’État […] ».
- « Une diversification des profils professionnels des préfets a été engagée : la proportion de préfets primo-nommés en poste a augmenté, de même que celle des préfets n’ayant jamais exercé en tant que sous-préfet. […]
- « les femmes restent sous représentées dans les emplois de préfet de plus haut niveau, pour lesquels la proportion de femmes a chuté entre 2019 et 2024 (de 21 % à 14 % pour le groupe II des préfets de région hors outre-mer et de 27 % à 20 % pour le groupe III des préfets de département et des préfets de région d’outre-mer).
- « […] des effets limités sur l’ouverture interministérielle des trajectoires professionnelles empruntées par les préfets à la suite d’un ou de plusieurs emplois de cette nature, alors que, désormais, un préfet ne peut exercer plus de neuf années consécutives dans un emploi de préfet. […] Il convient […] de développer les mobilités croisées entre le ministère de l’intérieur et les autres ministères.
- « Il convient de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des préfets. Fixée à deux années, la durée cible minimale dans un emploi de préfet prise en compte par le ministère de l’intérieur pour proposer une nouvelle affectation devrait être portée à trois années. En outre, le délai entre la décision de nomination à un emploi de préfet et la prise de poste de celui-ci devrait être allongé pour permettre aux préfets et à leur famille de mieux s’organiser.
- « Depuis trois ans, le ministère de l’intérieur ne se borne plus à retirer leur emploi à des préfets dont le comportement managérial est inapproprié, en raison notamment d’agissements à caractère sexiste, mais les sanctionne par la voie disciplinaire. Le ministère doit poursuivre cette orientation et améliorer la diffusion de la doctrine disciplinaire.
- « Comme la Cour l’a demandé en 2014, sans effet à ce jour, il convient que soit revalorisé le barème des avantages en nature dont bénéficient les préfets, qui reste sous-évalué, pour l’application des prélèvements sociaux et fiscaux. «
Afin que la modernisation de la gestion des préfets franchisse de nouvelles étapes, en conformité avec les objectifs de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, la Cour formule dix recommandations :
Source :
Voir aussi la réponse du SG du Ministère de l’Intérieur qui répond, recommandation par recommandation, à la Cour :
Réponse du secrétaire général du ministère de l’intérieur
