Guillaume Glénard Brèves et articles

Un décret fixe le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État

Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État.

Il indique tout d’abord que les emplois de direction de l’État mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique, c’est-à-dire ceux laissés à la décision du Gouvernement, sont ceux régis par le décret n° 2019-594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État et le décret n° 2022-544 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction des finances publiques.

Il précise ensuite que ne relève pas des emplois de direction de l’État, les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants :

– les établissements mentionnés de santé, sociaux et médico-sociaux ;

– les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture ;

– les établissements d’enseignement scolaire, d’enseignement supérieur et de recherche

En outre, il dresse la liste des fonctions exécutives de haut niveau relevant d’établissements publics qui sont inclus dans le champ de l’encadrement supérieur de l’État, à savoir notamment l’emploi de secrétaire général de l’Académie de France à Rome, d’administrateur général de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, de secrétaire général de l’Institut nation du service public ou encore du directeur général délégué de Voies navigables de France.

Enfin, il fixer la liste des corps dont les agents ont vocation à être nommés dans des emplois de direction de l’État, outre les corps placés en extinction (ex. corps de l’inspection générale des finances ou les préfets) :

– administrateurs de l’État ;

– administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

– architectes et urbanistes de l’État ;

– conservateurs généraux des bibliothèques ;

– conservateurs du patrimoine ;

– corps de conception et de direction de la police nationale ;

– directeurs des services pénitentiaires ;

– ingénieurs des mines ;

– ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

– inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

– inspecteurs généraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

– magistrats des chambres régionales des comptes ;

– magistrats de la Cour des comptes ;

– magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

– membres du Conseil d’État ;

– médecins inspecteurs de santé publique ;

– pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

 

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