Voici l’accord entre l’Etat et la CTM sur la réforme institutionnelle pour la Martinique

Préambule

Les Martiniquais, par leurs luttes, leurs combats pour la dignité, la justice, la liberté et l’égalité réelle, ont contribué à façonner une communauté, un territoire doté d’une culture, d’une personnalité collective et d’un patrimoine historique au cœur de la République française, à laquelle ils sont profondément attachés.
L’histoire politique de la Martinique de ces 80 dernières années et ses faits marquants, de la loi du 19 mars 1946 faisant de la Martinique un département à la Déclaration de Basse-Terre (1999), à la création de la Collectivité territoriale de Martinique (1^erjanvier 2016) ainsi qu’à l’Appel de Fort-de-France (2022), démontrent l’étendue du travail de conscientisation réalisé par les différentes forces politiques sur la question de la responsabilisation des instances exécutives locales, dans une dynamique de droit à la différence. Ce droit s’inscrit dans la définition des politiques publiques en faveur d’un mieux-être et d’un mieux-vivre en Martinique.
80 ans après la départementalisation, l’Etat et la délégation du Congrès des élus de Martinique partagent un constat : tant sur le plan social, économique, qu’institutionnel, l’architecture actuelle a montré certaines limites, et ne permet plus de répondre aussi bien aux enjeux de développement économique.
La Martinique a su se saisir des mécanismes existants, en dépit de leurs limites et de leur perfectibilité. Elle est devenue une assemblée unique par la loi du 27 juillet 2011 et a mobilisé à plusieurs reprises le mécanisme d’habilitation législative de l’article 73, al. 2 et 3 de la Constitution en matière de programmation et de maitrise de l’énergie, d’organisation du transport public et de formation professionnelle.
La situation démographique de la Martinique, caractérisée par une population vieillissante et en diminution, appelle, non des mesures de contrainte, mais des politiques publiques volontaristes visant à améliorer les conditions de vie, à renforcer l’attractivité du territoire et à permettre aux Martiniquais de vivre, de rester ou de revenir sur leur territoire, dans le respect des droits et libertés garantis par la République française.
Face aux profondes mutations du monde contemporain et aux défis majeurs qui s’annoncent pour la Martinique -notamment ceux liés à l’enjeu du déclin démographique, à la reconquête de l’autosuffisance alimentaire, à l’autonomie énergétique, à l’accès effectif aux soins, ainsi qu’à la résilience du territoire face aux risques naturels et aux effets du changement climatique- les représentants de la population réunis en Congrès affirment aujourd’hui avec clarté leur ambition d’inscrire la Martinique dans une relation renouvelée avec l’Etat, fondée sur le respect de ses réalités.
Le Congrès des élus de Martinique, réuni le mercredi 8 octobre 2025, et l’Assemblée de Martinique, réunie le vendredi 24 octobre 2025, à Fort-de-France, se sont prononcés unanimement en faveur d’une relation rénovée entre la Martinique et l’hexagone, matérialisée par la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome, condition d’une autonomie réelle au sein de la République, permettant d’adapter et d’édicter des normes différentes du droit commun (délibération n° 25-280-1 de l’Assemblée de Martinique), pour mieux inscrire la Martinique dans son environnement régional et mieux répondre à ses enjeux de développement.
Le présent Accord entre l’Etat et la Délégation du Congrès des élus de Martinique fixe les principes, les objectifs, la méthode de travail et les engagements réciproques des parties, à bâtir une réforme institutionnelle pour la Martinique, conforme au cadre fixé par la Constitution, aux demandes formulées par les élus de la Martinique et soumise à la population martiniquaise.

Article 1^er

L’Etat et la délégation du Congrès des élus de Martinique actent l’ouverture de discussions portant sur la rédaction d’une proposition de réforme institutionnelle pour la Martinique, y consacrant la domiciliation d’un pouvoir normatif autonome en certaines compétences non régaliennes, y établissant une autonomie fiscale progressive, y définissant les compétences et pouvoirs transférés et partagés avec l’Etat et y sécurisant le rôle de l’Etat dans ses fonctions régaliennes.
La Martinique revendique la différence dans la République française pour refonder sa relation avec l’Etat.

Article 2

L’Etat et la délégation du Congrès des élus de Martinique s’engagent à :

– conduire l’ensemble des travaux politiques et techniques dans un esprit de confiance, de transparence et de codécision, dans l’intérêt de la population martiniquaise ;
– associer et consulter la population, les forces vives, politiques, économiques et sociales à chaque étape des travaux menés ;
– garantir une information complète et accessible à la population.

Article 3

La domiciliation en Martinique d’un pouvoir normatif autonome se définit par la capacité pour l’Assemblée de Martinique d’adapter et de définir les lois et règlements applicables en Martinique dans des domaines ne relevant pas des prérogatives de l’Etat. Ce pouvoir normatif autonome permettra également de fixer des compétences directes et/ou partagées avec l’Etat, sans nécessité d’habilitation par le Parlement.
De manière non-exhaustive et non-limitative, les domaines sur lesquels les discussions doivent s’engager sont les suivants :

– l’aménagement du territoire :
– eau et assainissement ;
– foncier ;
– politique du logement et de l’habitat ;

– la préservation, la valorisation et l’exploitation de la biodiversité terrestre et marine :
– exploitation des ressources énergétiques naturelles martiniquaises ;

– la maîtrise des outils locaux d’attractivité financière :
– fiscalité ;

– la culture ;
– la coopération internationale et intégration régionale ;
– la santé ;
– l’éducation :
– enseignement de l’histoire et de la culture martiniquaise ;
– apprentissage en créole et reconnaissance du créole ;

– la maitrise des principaux leviers de développement économique et agricole ;
– l’emploi.

Article 4

L’Etat s’engage à proposer les normes de nature à permettre la mise en œuvre de la proposition d’évolution institutionnelle pour la Martinique qui découlera de l’accord trouvé à l’issue des discussions menées entre l’Etat et la Délégation du Congrès des élus de Martinique. La mise en œuvre de cette évolution institutionnelle – fera l’objet d’une consultation des électeurs de Martinique, seuls détenteurs du droit et de la capacité de décider de leur avenir.

Article 5

Le statut de la Martinique, issu de l’accord trouvé et traduit dans des normes juridiques, pourra faire l’objet de modifications ultérieures à son adoption. Il prévoira une capacité pour le Congrès des élus de Martinique de proposer une telle évolution.

Article 6

L’Etat et la délégation du Congrès des élus de Martinique actent la création d’un groupe de négociation dont chaque partie définira pour ce qui la concerne la composition. Pour le Congrès des élus de Martinique, elle sera composée :

– du président de l’Assemblée de Martinique, président du Congrès ;
– du président du conseil exécutif de Martinique ;
– des chefs de file des groupes politiques composant l’Assemblée de Martinique ;
– du président de l’Association des maires de Martinique ;
– du président de la pommission ad’hoc du Congrès ;
– des parlementaires de Martinique ;
– du président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (CESECEM).

Le groupe de négociation se réunit autant que de besoin, sur un ordre du jour préétabli.
Le groupe de négociation peut décider de l’organisation de toute réunion de travail technique portant sur une thématique retenue et associant des personnalités non-membres du groupe de négociation.

Article 7

Le présent Accord-cadre signé par l’Etat et la délégation du Congrès des élus de Martinique fera l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française (JORF).